Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
La société civile unipersonnelle permise
Premier apport : la société civile unipersonnelle (single-person civil company) est expressément permise. Une seule personne peut désormais constituer et détenir une société civile. Le droit commercial émirien admettait déjà ce schéma pour les sociétés commerciales, mais son extension au champ civil ouvre des possibilités nouvelles. Le mouvement rappelle celui du droit français, qui a consacré l’EURL en 1985 puis la SASU en 1999, actant que la société est autant une technique d’organisation qu’un contrat.
Un cadre pour les sociétés professionnelles
Deuxième apport : un cadre complet pour les sociétés professionnelles (professional companies), constituées entre professionnels agréés (licensed professionals), y compris avec des sociétés professionnelles étrangères, ce qui favorise les rapprochements internationaux entre cabinets. Le texte admet même l’association avec des personnes n’exerçant pas la profession, mais pose des garde-fous stricts : interdiction d’être fondateur ou associé de plus d’une société professionnelle, interdiction de travailler pour une concurrente, et responsabilité personnelle (personal liability) de chaque associé pour ses fautes professionnelles. On retrouve l’esprit des SCP et SEL françaises.
Les pouvoirs du gérant à la dissolution
Troisième apport, souvent négligé : les pouvoirs du gérant (manager’s authority) cessent immédiatement à la dissolution (dissolution) de la société. Tout acte accompli au-delà engage sa responsabilité personnelle. Après la dissolution, seul le liquidateur agit.
Enfin, le texte codifie le critère de distinction entre société civile et société commerciale : l’activité détermine la nature, mais l’adoption d’une forme commerciale soumet la société au droit des sociétés commerciales même pour une activité civile. Une clarification bienvenue pour tous ceux qui structurent des activités aux Émirats.
Prosilame intervient sur ce terrain : choisir la forme sociale adaptée à une activité réglementée.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.