Conditions Générales de Vente

Partie I — Dispositions générales

Définitions

« le Cabinet » désigne PROSILAME LAW FIRM FZ LLE, ainsi que ses associés, collaborateurs et mandataires agissant en son nom dans le cadre des présentes.

« le Client » désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité ou bénéficiant des prestations du Cabinet, ainsi que ses représentants dûment habilités.

« la Mission » désigne la prestation déterminée confiée au Cabinet, telle que précisée par le devis ou la lettre de mission signée par les parties.

« les Prestations » désigne, selon le pôle concerné, les services de conseil juridique et de contentieux, de comptabilité et de conformité fiscale, de structuration et de création de société, ou de gouvernance d’entreprise et de mandats sociaux rendus par le Cabinet.

« les Honoraires » désigne la rémunération due au Cabinet au titre d’une Mission, à l’exclusion des frais, débours et coûts de tiers visés aux articles qui leur sont propres.

« les Parties » désigne conjointement le Cabinet et le Client.

Art. 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre PROSILAME LAW FIRM FZ LLE, ci-après « le Cabinet », et ses clients, ci-après « le Client », portant sur l’une ou plusieurs des quatre familles de prestations suivantes : (i) le conseil juridique et le contentieux ; (ii) la comptabilité et la conformité fiscale émirienne ; (iii) la structuration et la création de sociétés (« corporate ») ; (iv) la gouvernance d’entreprise et les mandats sociaux.

La Partie I s’applique à toute prestation, quelle qu’en soit la nature. La Partie II précise, pour chacune des quatre familles, les clauses qui lui sont propres et qui complètent les dispositions générales sans les contredire ; en cas de contradiction, la clause particulière prévaut pour la prestation qu’elle concerne.

En engageant les services du Cabinet, le Client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que le devis ou la lettre de mission propre à sa prestation.

Art. 2 — Confidentialité des données

Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de ses services. Toutes les données personnelles et professionnelles communiquées par le Client demeurent strictement confidentielles.

Le Cabinet ne divulguera en aucun cas ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Art. 3 — Secret des affaires

Le Client reconnaît que le Cabinet peut être amenée à traiter des informations sensibles liées à ses activités commerciales, à sa structure juridique, à sa fiscalité et à d’autres aspects de ses affaires.

Le Cabinet s’engage à respecter le secret des affaires du Client et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord écrit du Client ou prescription légale.

Art. 4 — Tarifs et modalités de paiement générales

Les tarifs sont précisés dans le devis ou la lettre de mission établis avec le Client, selon les modalités propres à chaque pôle d’activité décrites en Partie II. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire ; les paiements en espèces, lorsqu’ils sont exceptionnellement acceptés, ne peuvent excéder 55 000 AED.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’une notification préalable ; les tarifs modifiés n’affectent pas les prestations en cours, sauf accord contraire entre les parties.

Art. 4 bis — Absence de remboursement

Aucun remboursement des honoraires versés ne peut être exigé du Cabinet dès lors que des frais ont déjà été engagés pour le compte du Client — notamment frais gouvernementaux, débours ou prestations de tiers —, que la Mission a déjà été commencée, ou que l’impossibilité de commencer ou d’achever la Mission résulte d’une cause extérieure au Cabinet, notamment du fait du Client, d’un tiers ou d’une autorité.

Dans chacune de ces hypothèses, les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies ainsi que les frais déjà engagés restent acquis au Cabinet et ne peuvent donner lieu à restitution.

Art. 5 — Communication

Les parties conviennent de communiquer principalement par courrier électronique et s’engagent à répondre dans un délai raisonnable. Les échanges via l’application WhatsApp peuvent être utilisés pour échanger et obtenir confirmation sur les dossiers en cours.

Art. 6 — Force majeure

Ni le Cabinet ni le Client ne seront tenus responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution de leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que catastrophes naturelles, grèves ou conflits armés.

Art. 7 — Limitation de responsabilité générale

Sauf disposition contraire prévue en Partie II pour une prestation déterminée, la responsabilité totale du Cabinet envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée. Le Cabinet décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

Le Cabinet ne saurait être tenue responsable des agissements du Client dans ses activités professionnelles et commerciales vis-à-vis des tiers.

Art. 8 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable aux Émirats Arabes Unis, et plus spécifiquement dans l’émirat de Dubaï. Tout litige découlant des présentes CGV ou en lien avec les services du Cabinet sera soumis à la juridiction compétente des DIFC Courts.

Art. 9 — Modification des CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par voie électronique. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV mises à jour.

Art. 9 bis — Exclusion de clientèle et activités interdites

Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute prestation, sans préavis, lorsque le Client fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, d’une sanction internationale, ou d’une décision judiciaire ou administrative établissant une fraude ou un manquement grave à la probité. Le Cabinet ne prête son concours à aucune activité liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, au trafic d’armes, d’êtres humains, d’organes ou de substances prohibées, ni à toute opération visant à contourner un régime de sanctions internationales.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations et documents qu’il communique au Cabinet aux fins de la vérification KYC/AML et de l’exécution de la prestation. Le Cabinet ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de la dissimulation, par le Client, d’informations relatives à sa situation ou à ses activités.

Partie II — Dispositions particulières par pôle d’activité

II.A — Comptabilité UAE

Art. 10 — Responsabilités du Client en matière comptable

Le Client s’engage à transmettre au Cabinet l’ensemble des pièces comptables, bancaires et fiscales nécessaires à l’exécution de la prestation, de façon complète, exacte et dans des délais permettant le respect des échéances légales (déclarations de TVA, de Corporate Tax, renouvellement de licence). Le Cabinet n’est pas responsable des pénalités, majorations ou rejets de déclaration résultant d’une transmission tardive, incomplète ou inexacte des pièces par le Client.

Art. 11 — Nature et limites de la prestation comptable

Sauf mention contraire dans la lettre de mission, la prestation comptable comprend la tenue des comptes, la préparation des déclarations périodiques et des états financiers annuels. Elle ne comprend pas le conseil fiscal stratégique, l’audit externe ni la représentation devant la Federal Tax Authority en cas de contrôle, prestations faisant l’objet d’un devis distinct.

Art. 12 — Conservation et restitution des documents comptables

Le Cabinet conserve les documents comptables du Client pendant la durée de la mission et, sauf instruction contraire, pendant cinq ans après son terme, conformément aux exigences de conservation applicables aux Émirats. À la résiliation, les documents sont restitués au Client dans un délai raisonnable, sous réserve du règlement intégral des honoraires dus.

Art. 13 — Résiliation de la mission comptable

La mission comptable, généralement conclue pour une durée annuelle renouvelable tacitement à la date de renouvellement de la licence du Client, peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours avant l’échéance annuelle. Les prestations déjà exécutées restent dues.

II.B — Conseil juridique & Contentieux

Art. 14 — Formation de la relation avocat-client

Aucune relation de représentation juridique ne naît de la simple consultation, d’un échange préliminaire ou de l’appel de diagnostic proposé sur le site du Cabinet. Cette relation, et le périmètre de la mission qu’elle recouvre, ne prennent effet qu’à la signature d’une lettre de mission spécifique précisant l’objet, les honoraires et les modalités de la représentation.

Art. 15 — Confidentialité renforcée et conflits d’intérêts

Les échanges entre le Client et le Cabinet dans le cadre d’une mission de conseil ou de contentieux bénéficient de la confidentialité attachée à la relation avocat-client, dans la mesure reconnue par le droit applicable. Le Cabinet procède à une vérification de conflits d’intérêts avant l’acceptation de toute mission contentieuse et peut décliner ou mettre fin à une mission en cas de conflit avéré.

Art. 16 — Frais et débours de procédure

Les frais de procédure, de traduction assermentée, d’expertise ou d’huissier, ainsi que tout débours versé à un tiers pour le compte du Client, sont facturés en sus des honoraires et avancés par le Client, sauf accord écrit contraire.

Art. 17 — Absence de garantie de résultat

Le Cabinet met en œuvre les moyens nécessaires à la défense des intérêts du Client mais ne garantit aucun résultat, l’issue d’une négociation, d’un contentieux ou d’un arbitrage dépendant de facteurs échappant à son contrôle, notamment l’appréciation souveraine des juridictions et arbitres saisis.

II.C — Corporate : structuration & création de société

Art. 18 — Frais gouvernementaux et frais de tiers

Les frais dus aux autorités gouvernementales, chambres de commerce, zones franches ou établissements bancaires sont distincts des honoraires du Cabinet et restent à la charge exclusive du Client, que la démarche aboutisse ou non.

Art. 19 — Délais indicatifs

Les délais annoncés pour la constitution d’une société, l’obtention d’une licence, d’un visa ou l’ouverture d’un compte bancaire sont indicatifs et dépendent du traitement des autorités et établissements compétents, hors du contrôle du Cabinet.

Art. 20 — Choix des activités et conformité KYC

Le choix des activités licenciées de l’entité créée relève de la responsabilité exclusive du Client, sous réserve des conseils fournis par le Cabinet ; une confirmation écrite du Client est requise avant dépôt du dossier. Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais toute pièce justificative nécessaire à la vérification KYC/AML exigée par les autorités ou les banques. Le Cabinet ne garantit pas l’acceptation d’une demande d’ouverture de compte bancaire, décision relevant de la seule appréciation de l’établissement bancaire.

Art. 21 — Renouvellement et maintenance de la structure

Sauf mandat de gestion continue distinct, il appartient au Client de veiller au renouvellement de la licence, du bail commercial et des visas associés à sa structure. Le Cabinet adresse, à titre de courtoisie et sans obligation, un rappel avant échéance lorsqu’il dispose des informations nécessaires.

Art. 22 — Annulation d’une prestation corporate

Toute demande d’annulation d’une prestation de structuration ou de création de société doit être notifiée par écrit. Les frais déjà engagés auprès des autorités ou de tiers, ainsi que la part des honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies, restent dus et ne peuvent donner lieu à remboursement.

II.D — Gouvernance d’entreprise & mandats sociaux

Art. 23 — Étendue d’un mandat social

Lorsque le Cabinet ou l’un de ses représentants accepte un mandat social (dirigeant, secrétaire de société, mandataire) pour le compte du Client, ce mandat s’exerce strictement dans les limites définies par la lettre de mission, les statuts et les instructions écrites du Client.

Art. 24 — Indemnisation du mandataire

Le Client garantit et indemnise le Cabinet et son représentant de toute réclamation, responsabilité ou conséquence résultant d’actes accomplis dans l’exercice du mandat conformément aux instructions écrites et documentées du Client, sauf faute intentionnelle ou négligence grave du mandataire.

Art. 25 — Démission du mandat

Le représentant du Cabinet peut démissionner de tout mandat social à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment en cas d’instruction contraire à ses obligations légales ou déontologiques. Le Client s’engage à procéder sans délai aux formalités de remplacement requises par les autorités compétentes.

Art. 26 — Documents et registres sociaux

Les registres sociaux, résolutions et documents de gouvernance établis dans le cadre du mandat demeurent la propriété du Client et lui sont remis à première demande ou à la cessation du mandat, sous réserve du règlement intégral des honoraires dus.

Partie III — Dispositions transversales complémentaires

Art. 27 — Protection des données personnelles

Le Cabinet collecte et traite les données personnelles du Client (pièces d’identité, coordonnées, documents KYC/AML et pièces du dossier) aux seules fins de l’exécution des prestations et du respect de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Ce traitement s’effectue conformément au Federal Decree-Law No. 45 of 2021 relatif à la protection des données à caractère personnel (PDPL) et à ses textes d’application.

Les données peuvent être communiquées aux banques, autorités compétentes et prestataires liés au Cabinet, en Émirats Arabes Unis ou à l’étranger, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation. Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisés, et les conserve pendant la durée de la mission puis cinq ans après son terme, sauf obligation légale contraire.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de ses droits au titre du PDPL, notamment d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement ; ces droits s’exercent par écrit auprès de contact@prosilame.com.

Art. 28 — Recours à des outils d’intelligence artificielle

Le Cabinet peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour assister le traitement, l’analyse ou la gestion de certains dossiers et documents, sous supervision humaine systématique et validation finale par un collaborateur qualifié du Cabinet.

Ce recours reste conforme au PDPL ; les données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle tiers sans son consentement exprès distinct, et les outils employés sont soumis à des engagements de confidentialité équivalents à ceux du Cabinet.

Entrée en vigueur : 13/09/2026. Version établie à Dubaï. PROSILAME LAW FIRM FZ LLE. Pour toute question : contact@prosilame.com.