Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
La nouvelle Civil Transactions Law est en vigueur depuis le 1er juin 2026. Au terme de ce premier cycle, voici la synthèse opérationnelle.
Sur la négociation
La bonne foi précontractuelle (pre-contractual good faith) est désormais une obligation légale. Les process de négociation doivent être documentés, les lettres d’intention doivent délimiter clairement ce qui engage, et les ruptures de pourparlers avancés doivent être motivées.
Sur l’information
L’obligation de divulgation (duty of disclosure) des éléments déterminants impose de structurer le disclosure : data rooms complètes, disclosure letters, traçabilité des échanges. Les clauses « as is » ne suffisent plus à couvrir un silence sur une information essentielle.
Sur les contrats en cours
Les clauses de résiliation (termination clauses) et de pénalités (penalty clauses) doivent être relues à l’aune du test de proportionnalité (proportionality test) de l’article 106. Une clause excessive est une clause fragile.
Sur les contrats internationaux
Le choix exprès de la loi applicable (express choice of governing law) devient à la fois plus sûr et plus nécessaire : c’est lui qui prime, avant les rattachements subsidiaires du domicile commun puis du lieu d’exécution.
La réforme comporte d’autres évolutions notables — abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans, renforcement de la protection des garants, traitement modernisé du déséquilibre contractuel — qui feront l’objet du second cycle de cette série. Les entreprises qui adaptent leurs pratiques dès maintenant transformeront cette contrainte en avantage.
Prosilame intervient sur ce terrain : conduire la mise en conformité de vos documents sociaux.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.