Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
L’article 19 de la nouvelle Civil Transactions Law consacre expressément l’autonomie de la volonté des parties (party autonomy) : les obligations contractuelles, tant dans leur forme que dans leur substance, sont régies par la loi que les parties ont expressément choisie (the law expressly chosen by the parties). Le juge émirien devra donner effet à ce choix de loi applicable (choice of governing law).
Une cascade claire à défaut de choix
À défaut de choix exprès, le texte instaure une cascade claire : la loi du domicile commun des parties (common domicile) s’applique, et à défaut de domicile commun, la loi du lieu d’exécution de l’obligation principale du contrat (place of performance of the principal obligation). C’est une rupture avec l’ancien rattachement au lieu de conclusion du contrat (place of conclusion), critère devenu largement artificiel à l’ère des contrats conclus à distance.
Prévisibilité et vigilance
Cette clarification réduit sensiblement le risque de contentieux sur la loi applicable et renforce la prévisibilité des transactions transfrontalières impliquant un élément émirien. Pour les groupes structurés entre la France, le Luxembourg et les Émirats, elle sécurise le choix d’une loi étrangère pour régir des contrats exécutés aux Émirats, sous réserve naturellement des règles d’ordre public émirien (UAE public policy) qui demeurent applicables.
Un point de vigilance demeure : cette réforme concerne le droit onshore. Les zones franches financières que sont le DIFC et l’ADGM conservent leurs propres systèmes juridiques d’inspiration common law. Le choix entre une structuration onshore et une structuration en zone franche financière reste donc une décision stratégique.
Prosilame intervient sur ce terrain : choisir la loi applicable et la langue qui prévaut.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.