Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
La notion en jeu s’appelle l’imprévision (hardship, désignée dans la loi par la doctrine des circonstances exceptionnelles, exceptional circumstances). Elle vise l’hypothèse où un événement exceptionnel, imprévisible (unforeseeable) et extérieur aux parties (beyond the parties’ control) ne rend pas l’exécution impossible — ce qui relèverait de la force majeure (force majeure) — mais la rend excessivement onéreuse (excessively onerous) pour l’une d’elles. Le contrat reste exécutable, mais son équilibre économique est détruit.
Un long refus, puis un revirement
Le droit français a longtemps refusé toute révision judiciaire au nom de la force obligatoire du contrat : c’était la célèbre jurisprudence Canal de Craponne de 1876, qui a tenu jusqu’à ce que la réforme de 2016 introduise l’article 1195 du Code civil, autorisant enfin la renégociation puis, à défaut, la révision ou la résiliation par le juge.
Une palette de mesures
Le droit émirien connaissait déjà un mécanisme comparable, mais sa portée pratique restait débattue. La nouvelle loi franchit un cap en dotant expressément le juge d’une palette de mesures pour restaurer l’équilibre contractuel (restore the contractual balance) : prolongation du délai d’exécution (extension of time), augmentation ou réduction de la rémunération (adjustment of the consideration), ou résiliation du contrat (termination).
Pour les contrats de construction et de promotion immobilière, où les cycles longs exposent structurellement les parties aux chocs économiques, cette clarification est une avancée majeure. Elle appelle aussi une réponse contractuelle : les clauses de hardship, de révision de prix et d’indexation doivent être rédigées avec d’autant plus de soin que le juge dispose désormais d’un pouvoir explicite d’intervention. Mieux vaut organiser soi-même le rééquilibrage que le laisser entièrement à l’appréciation du tribunal.
Prosilame intervient sur ce terrain : rédiger une clause de hardship opposable.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.