Article de notre série consacrée à la nouvelle loi civile émirienne (Federal Decree-Law No. 25 of 2025), en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Une garantie personnelle, ou cautionnement (personal guarantee, suretyship), est l’engagement pris par une personne, le garant (guarantor), de payer la dette d’un débiteur principal (principal debtor) si celui-ci défaille. La question sensible a toujours été l’ordre des poursuites : le créancier (creditor) peut-il s’adresser directement au garant, souvent plus solvable, sans même tenter de recouvrer sa créance auprès du débiteur principal ?
Un renversement de logique
Sous l’ancien droit, la réponse était oui : le créancier choisissait librement sa cible. La nouvelle loi renverse cette logique. Le créancier ne peut plus poursuivre le garant seul sans avoir d’abord agi contre le débiteur principal, dès lors que le garant invoque cette protection. Mieux encore, l’exécution forcée (enforcement) sur les biens du garant est subordonnée à l’épuisement préalable des actifs du débiteur (prior exhaustion of the principal debtor’s assets), à charge pour le garant d’indiquer au créancier où se trouvent ces actifs.
Les juristes français reconnaîtront immédiatement le bénéfice de discussion, institution séculaire de notre droit des sûretés, aujourd’hui codifiée à l’article 2305 du Code civil depuis la réforme de 2021. La philosophie est identique : la dette doit être réclamée à sa source avant de peser sur celui qui n’a fait que la garantir.
La limite de la garantie solidaire
Une limite essentielle demeure : cette protection cède en cas de garantie solidaire (joint and several guarantee). Lorsque le garant s’est engagé solidairement avec le débiteur, le créancier conserve la faculté de les poursuivre ensemble ou séparément. On peut donc anticiper la réaction des banques : la garantie solidaire deviendra la norme dans la documentation de crédit. Pour les dirigeants et associés sollicités comme garants, la nature exacte de l’engagement signé, simple ou solidaire, fait désormais toute la différence. Lisez avant de signer, et négociez la qualification.
Prosilame intervient sur ce terrain : mesurer l’exposition personnelle attachée à un mandat ou à une caution.
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Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.